POLITIQUE DU CADRE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES UE-ÉTATS-UNIS
POLITIQUE DU CADRE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES UE-ÉTATS-UNIS
Champ d’application
Cette politique du cadre de protection des données UE-États-Unis (la « Politique ») présente les principes de confidentialité qu’ElevenLabs Ltd. et ses filiales (collectivement, « ElevenLabs ») appliquent concernant les données personnelles reçues de l’Espace économique européen (« EEE »), de la Suisse et du Royaume-Uni (« UK »).
ElevenLabs a certifié son adhésion au cadre de protection des données UE-États-Unis, à l’extension britannique du DPF UE-États-Unis et au cadre de protection des données Suisse-États-Unis (collectivement, « le DPF »), ainsi qu’aux principes de notification, de choix, de responsabilité en cas de transfert ultérieur, de sécurité, d’intégrité des données et de limitation des finalités, d’accès, de recours, d’application et de responsabilité, tels que définis par le Département du commerce des États-Unis. Pour en savoir plus sur le programme DPF et consulter notre page de certification, veuillez visiter https://www.dataprivacyframework.gov/s/.
Cette politique s’applique au traitement des données personnelles qu’ElevenLabs reçoit aux États-Unis concernant les personnes résidant dans l’EEE, en Suisse et au Royaume-Uni. Cette politique ne couvre pas les données à partir desquelles il n’est pas possible d’identifier une personne.
Les employés d’ElevenLabs qui traitent des données personnelles provenant de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni doivent respecter les principes énoncés dans cette politique.
Informations collectées
ElevenLabs peut collecter des données personnelles sur ses clients (dans certains cas, y compris leur personnel), ainsi que sur ses fournisseurs, sous-traitants et leur personnel ; et sur ses employés actuels, potentiels ou anciens. Les informations collectées peuvent inclure des coordonnées et d’autres données personnelles non sensibles. Des informations sensibles peuvent être collectées dans certains cas (notamment des données vocales pouvant être considérées comme biométriques selon la législation applicable), avec le consentement de la personne concernée ou lorsque la loi l’exige. Vous trouverez la liste complète des données personnelles susceptibles d’être traitées dans notre Politique de confidentialité.
ElevenLabs peut collecter, en tant que sous-traitant, des données personnelles sur les utilisateurs finaux des produits ElevenLabs (par exemple, les employés des clients ElevenLabs). Ces données personnelles peuvent inclure des informations collectées par le responsable du traitement et traitées selon ses instructions.
Finalités du traitement
ElevenLabs traite les données personnelles pour faciliter le développement et l’utilisation commerciale de ses produits et pour ses activités professionnelles. Les données personnelles peuvent être traitées à des fins de développement commercial, de marketing et de vente, de gestion des ressources humaines et d’autres activités d’ElevenLabs. Ces activités peuvent inclure, sans s’y limiter :
· Fournir nos services
· Communiquer avec vous
· Facturation et comptabilité
· Prévenir la fraude
· Fournir une assistance technique
· Comprendre l’utilisation des produits et services
· Recherche et développement de modèles IA
La liste complète des finalités du traitement est disponible dans notre Politique de confidentialité.
ElevenLabs transfère des données personnelles à des sous-traitants tiers qui fournissent divers services, notamment, sans s’y limiter, la vérification/contrôle d’antécédents, la modération de contenu, l’analyse ou l’enrichissement de données, le marketing et la publicité, la fourniture de services informatiques et d’infrastructures associées, le service client, la distribution d’e-mails et le traitement des paiements.
Transferts à des tiers
ElevenLabs prendra des mesures pour obtenir des garanties (y compris des dispositions contractuelles) de la part des prestataires de services tiers qui traitent des données personnelles pour notre compte, afin qu’ils traitent ces informations conformément à nos politiques et aux principes du DPF. ElevenLabs reste responsable selon les principes du DPF si les prestataires de services tiers auxquels ElevenLabs fait appel traitent les données personnelles de manière non conforme aux principes du DPF, sauf si ElevenLabs n’est pas responsable de l’événement à l’origine du dommage. ElevenLabs veillera à ne divulguer que les données personnelles nécessaires à la fourniture des services convenus. Si ElevenLabs apprend qu’un partenaire commercial tiers utilise ou divulgue des données personnelles d’une manière contraire à nos politiques de confidentialité ou aux principes du DPF, ElevenLabs prendra des mesures raisonnables pour empêcher ou arrêter cette utilisation ou divulgation.
ElevenLabs peut être tenu de divulguer des données personnelles en réponse à des demandes légales des autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.
Accès
Sur demande, et conformément aux principes du DPF et à la législation applicable, ElevenLabs donnera aux personnes concernées un accès raisonnable à leurs données personnelles. ElevenLabs prendra également des mesures raisonnables pour permettre aux personnes de consulter leurs données personnelles afin de les corriger, de les modifier ou de les supprimer si ces données s’avèrent incomplètes ou inexactes.
Vous pouvez contacter ElevenLabs à l’adresse legal@elevenlabs.io pour demander un accès ou poser des questions concernant la limitation de l’utilisation et de la divulgation de vos données personnelles.
Résolution des litiges
ElevenLabs est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’application de la Federal Trade Commission des États-Unis.
Pour toute question ou préoccupation concernant l’utilisation ou la divulgation de données personnelles, veuillez contacter ElevenLabs aux adresses indiquées ci-dessous. ElevenLabs enquêtera et tentera de résoudre les réclamations et litiges concernant l’utilisation et la divulgation des données personnelles en se référant aux principes du DPF.
Conformément au DPF UE-États-Unis, ElevenLabs s’engage à soumettre les plaintes non résolues concernant notre gestion des données personnelles reçues dans le cadre du DPF UE-États-Unis, de l’extension britannique au DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis à JAMS, un organisme de résolution alternative des litiges basé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable à votre réclamation liée aux principes du DPF, ou si notre réponse ne vous satisfait pas, veuillez consulter
Données des ressources humaines
Conformément au DPF UE-États-Unis, à l’extension britannique au DPF UE-États-Unis et au DPF Suisse-États-Unis, ElevenLabs s’engage à coopérer et à se conformer respectivement aux recommandations du panel établi par les autorités européennes de protection des données (APD), du bureau du commissaire à l’information du Royaume-Uni (ICO) et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de Suisse concernant les plaintes non résolues liées à la gestion des données des ressources humaines reçues dans le cadre du DPF UE-États-Unis, de l’extension britannique au DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis dans le contexte de la relation de travail.https://www.jamsadr.com/eu-us-data-privacy-framework.
Une personne peut recourir à l’arbitrage contraignant, à ses propres frais, selon les procédures prévues par le DPF.
Engagement à respecter le DPF
ElevenLabs respecte le DPF UE-États-Unis, l’extension britannique au DPF UE-États-Unis et le DPF Suisse-États-Unis, tels que définis par le Département du commerce des États-Unis. ElevenLabs a certifié auprès du Département du commerce des États-Unis son adhésion aux principes du DPF UE-États-Unis concernant le traitement des données personnelles reçues de l’Union européenne et du Royaume-Uni dans le cadre du DPF UE-États-Unis et de son extension britannique. ElevenLabs a également certifié son adhésion aux principes du DPF Suisse-États-Unis concernant le traitement des données personnelles reçues de Suisse dans le cadre du DPF Suisse-États-Unis. En cas de conflit entre les termes de cette politique de confidentialité et les principes du DPF UE-États-Unis et/ou du DPF Suisse-États-Unis, les principes prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme Data Privacy Framework (DPF) et consulter notre certification, veuillez visiter https://www.dataprivacyframework.gov/
Modifications de cette politique
Cette politique peut être modifiée de temps à autre, conformément aux exigences des principes du DPF. ElevenLabs informera de manière appropriée de toute modification.
Coordonnées
Eleven Labs Inc.
169 Madison Ave #2484
New York, NY, 10016
États-Unislegal@elevenlabs.io
e-mail :